Ressources
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LE Cadre juridique des droits économiques
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- Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, résolution 61_295 de l’Assemblée générale (2007)
- Déclaration du Groupe mondial sur la migration sur les droits de l’homme des migrants en situation irrégulière, 30 septembre 2010
- Déclaration du Millénaire, adoptée par l’Assemblée générale à l’Assemblée du Millénaire des Nations Unies (2000)
- Déclaration et Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (1993)
- Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (E_CN.4_1998_53_Add.2)
- Comite_DESC_Observation_Generale_3_1990_FR
- The Vancouver Declaration 1976
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 14 (2000) sur le meilleur état de santé susceptible d’être atteint
- Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et Programme Action 21 adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992)
- Recommandation concernant les services sociaux pour les travailleurs Adoption- Genève, 39ème session CIT (26 juin 1956)
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- La loi constitutionnelle n° 2016 10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution de 2001
- La loi n° 2013-05, modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 relative à la nationalité sénégalaise
- Loi 2004-37 du 15 Décembre 2004 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education nationale n° 91- 22 du 16Février 1991
- Loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées
- Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
- Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale
- Loi portant creation office national lutte conte fraude corruption
- Le décret n° 2014 26 du 9 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes
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- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et le Protocole facultatif s’y rapportant (1999)
- La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en août 2011
- La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en septembre 2010
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et le premier Protocole facultatif s’y rapportant (1966)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et le Protocole facultatif s’y rapportant (2008)
- Charte des Nations Unies (1945)
- Convention Multilaterale de Securite Sociale
- Convention Internationale Relative aux Droits de l’Enfant
- Pacte international relatif aux droits économiques
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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- Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)
- Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990)
- Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (2003)
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950)
- Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (1999)
- Charte Sociale Europeenne Révisée
- Convention Americaine Relative aux Droits de l’Homme
- Protocole Additionnel à la Convention Americaine Relative
- Protocole sur le Droit de la Femme
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- Le droit à l’éducation (N° 13_1999 de l’art. 13 Pacte I)
- Le droit à des conditions de travail justes et favorables (N° 23_2016 de l_art. 7 du Pacte I)
- Les droits économiques, culturels et sociaux des personnes âgées (N° 6_1995)
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale no 15 (2002) sur le droit à l’eau
- La non discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (N° 20_2009 de l’art 2, par. 2 du Pacte I)
- Le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (N° 16_2005 de l’art. 3 Pacte I)
- Le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels (N° 10_1998)
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