Appel à candidatures pour le recrutement d’un(e) expert(e) en charge de mener une étude sur la compensation et l’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le contexte actuel de valorisation du foncier agricole au Sénégal.
PDF Appel a candidature_Expert compensation et indemnisation
L’organisation
Le CRADESC est un think-thank et une organisation de droit sénégalais qui travaille exclusivement pour la reconnaissance, le respect et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il se positionne comme un centre de recherche et d’actions sur les législations et les politiques publiques en Afrique de l’Ouest francophone et au Sahel.
Le CRADESC ambitionne d’être un think-thank aux compétences reconnues sur les droits économiques, sociaux et culturels au Sénégal et en Afrique de l’Ouest, par le caractère innovant et pertinent de ses recherches, par la qualité de son expertise et par ses capacités avérées de plaidoyer et d’animation d’un dialogue constructif de ces droits. Pour en savoir plus : https://cradesc.org et/ou https://www.facebook.com/cradesc/
I- Contexte
Au Sénégal, les investissements à grande échelle peuvent contribuer au développement durable, et à l’amélioration des conditions de vie des communautés locales. Cependant, il arrive que ces initiatives constituent de réelles sources de tensions à cause des effets négatifs qu’elles génèrent dans les zones bénéficiaires. En 2024, le pays enregistrait 307 cas non résolus de litiges fonciers et conflits communautaires dont une large partie serait liée aux problèmes d’accaparement des terres.
Ces incidents sont plus visibles dans le domaine foncier où les investisseurs privés notamment les entreprises minières s’accaparent des terres souvent destinées aux activités agricoles dans les zones rurales. Les projets d’infrastructures portés par les pouvoirs publics exacerbent aussi cette pression sur les terres exploitées par les communautés locales.
En effet, l’octroi de titres miniers par l’Etat à des entreprises extractives entraîne souvent une dépossession de terres appartenant aux et/ou exploitées par les communautés locales dont la subsistance dépend essentiellement de l’agriculture, de l’élevage ou de la sylviculture. Ainsi, de nombreux projets remettent en cause les droits fonciers des communautés locales en les privant de leurs moyens de subsistance sans leur consentement préalable et éclairé. Dans les contextes d’expropriation surtout pour cause d’utilité publique, les droits d’usage coutumiers ne sont pas généralement considérés par l’Etat comme une garantie de propriété suffisante imposant la consultation des populations et leur compensation juste et préalable.
Ce problème se pose avec acuité dans la plupart des zones minières du pays. Dans les régions de Kédougou, Matam, Louga et Thiès, les grandes concessions octroyées par l’Etat aux entreprises du secteur extractif, conduisent à l’expropriation des communautés riveraines des sites d’exploitation. Ce qui se traduit par des relations conflictuelles entre les différentes parties prenantes du fait notamment de la perte des principaux moyens de subsistance et des déplacements involontaires des communautés. En outre, le projet de construction de l’autoroute Dakar-Tivaouane-Saint-Louis par l’Etat du Sénégal engendre des pertes de terres estimées à plus de 2500 hectares, détenues par plus de 3200 producteurs, en plus des concessions perdues.
L’ampleur des pertes foncières, occasionnées par les projets publics et privés, contraste avec la réalité des pratiques de compensation marquées par leur caractère dérisoire, car occultant les impacts réels et les dommages subis par les populations affectées par les projets (PAP). Les barèmes d’indemnisation appliqués actuellement sont devenus caducs au regard de l’évolution du contexte global et du coût du foncier et de sa mise en valeur (matières premières, matériaux de construction, etc.).
Pour une meilleure analyse de cette réalité, le Centre de Recherche et d’Action sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CRADESC) recrute un(e) consultant(e) en vue de mener une étude sur la pratique de l’indemnisation et formuler des propositions pour la révision du cadre juridique en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le contexte de valorisation des terres agricoles au Sénégal.
II. Objectifs de l’étude
2.1. Objectif général
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- L’objectif général de l’étude est d’analyser les processus, les mécanismes et pratiques de compensation et d’indemnisation et de formuler des propositions pour la révision du cadre juridique applicable à l’expropriation pour cause d’utilité publique visant une meilleure prise en compte du contexte actuel de valorisation des terres au Sénégal.
2.2 Objectifs spécifiques
De manière spécifique, l’étude vise à :
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- Évaluer le cadre juridique applicable à l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’indemnisation;
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- Évaluer la pertinence du décret sur l’expropriation
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- Analyser les différents processus, mécanismes et pratiques de compensation et d’indemnisation menées dans le cadre des projets nécessitant l’acquisition de terres;
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- Identifier les meilleurs standards et documenter les bonnes pratiques en matière de compensation et d’indemnisation;
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- Analyser l’évolution des barèmes d’indemnisation appliqués dans les différents projets de développement nécessitant l’acquisition de terres;
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- Documenter les moyens de sécurisation/formalisation des terres pour les exploitants et/ou détenteurs de droits coutumiers;
- Faire des propositions concrètes pour améliorer le cadre juridique et la pratique de compensation et d’indemnisation plus adaptés au contexte actuel de valorisation du foncier agricole au Sénégal.
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III. Les tâches spécifiques
Plus précisément, le consultant aura pour mission l’exécution de toutes les tâches nécessaires à la réalisation des objectifs.
De façon spécifique le consultant retenu devra :
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- Réaliser une note méthodologique assortie d’un calendrier d’exécution indiquant la méthode de travail à développer pour la réalisation de l’étude;
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- Participer à une séance de préparation et de cadrage de l’étude, afin de s’accorder sur une compréhension commune du mandat et des résultats attendus;
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- Proposer, pour validation, un programme détaillé de la mission à conduire sur le terrain pour rencontrer les différentes parties prenantes impliquées sur la question ;
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- Produire un rapport d’étude détaillé sur les processus, les mécanismes et pratiques de compensation et d’indemnisation ainsi que des propositions pour la révision du cadre juridique applicable à l’expropriation pour cause d’utilité publique visant une meilleure prise en compte du contexte actuel de valorisation des terres au Sénégal.
- Faciliter un atelier de restitution des résultats de l’étude avec les parties prenantes.
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IV. Livrables attendus
1. Note méthodologique ;
2. Un rapport provisoire de l’étude;
3. Un rapport final intégrant les observations de l’équipe technique du CRADESC
V. Durée de la mission
La mission se déroule sur une période de deux (02) mois
Lieu de la mission : Sénégal
Début de mission: dès la signature du contrat.
VI. Qualifications, compétences et expérience requises
Formation : Diplôme universitaire en économie, Sociologie, Droit, Géographie, Gestion de projets, ou autres domaines connexes.
Compétences : Intégrité, capacité à travailler en équipe, disposer d’une capacité de communication envers les communautés.
Expérience:
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- Plus de dix années d’expérience dans le domaine des études de réglementations et/ou de la légistique (y compris dans le domaine foncier et dans les plans d’action de réinstallation au Sénégal ;
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- Très bonne connaissance du droit foncier sénégalais;
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- Bonne connaissance du cadre législatif et réglementaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
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- Très bonne expérience dans la rédaction de textes législatifs et l’élaboration de politiques publiques;
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- Expérience de recherche empirique dans les zones rurales y compris avec les PAP ;
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- Bonne introduction dans les administrations publiques;
- Bonne capacité à analyser et synthétiser les informations de manière claire, articulée et concise.
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VII. Soumission
Les candidat(e)s doivent soumettre:
– Un CV
– Une offre technique
– Une offre financière
Les dossiers de candidature doivent être soumis par voie électronique à l’adresse suivante: recrutement@cradesc.org au plus tard le 23 avril 2025 à 18 heures 00GMT.
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